C-65.1, r. 7.3 - Règlement sur les honoraires relatifs à certains services juridiques rendus à des organismes du gouvernement

Article 1 Versions de la disposition

2018-09-13

1. Sous réserve du deuxième alinéa, le présent règlement s’applique à tout contrat relatif à des services juridiques fournis par un avocat ou un notaire à un organisme public assujetti à la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) ou à un organisme visé à l’article 7 de cette loi à l’exclusion de ceux indiqués à l’annexe I, et ce, sans égard au montant du contrat.

Le présent règlement ne s’applique pas à un contrat qui a fait l’objet d’un appel d’offres sollicitant un prix.

D. 1238-2018, a. 1.

Non en vigueur

En vig.: 2018-09-13

1. Sous réserve du deuxième alinéa, le présent règlement s’applique à tout contrat relatif à des services juridiques fournis par un avocat ou un notaire à un organisme public assujetti à la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) ou à un organisme visé à l’article 7 de cette loi à l’exclusion de ceux indiqués à l’annexe I, et ce, sans égard au montant du contrat.

Le présent règlement ne s’applique pas à un contrat qui a fait l’objet d’un appel d’offres sollicitant un prix.

D. 1238-2018, a. 1.